CGU

1. Introduction

Le site web www.calculateur-travaux.com ci-après dénommé site Web est édité par la société Quisqueya Tech SARL immatriculée sous le numéroRCS Paris 514 118 645 , sise 155, rue Ordener, 75018 Paris laquelle est dénommée société dans la suite des présentes conditions générales d'utilisation.

Les présentes conditions générales d'utilisation entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s'appliquent dès la première utilisation du site Web par prestataire. Le prestataire accepte en conséquence d'être soumis aux droits et obligations des présentes conditions générales d'utilisation.

La société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation. Les modifications et évolutions entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du site Web par les utilisateurs.

2. Définitions

Utilisateur : désigne une personne effectuant une simulation de coûts de travaux.

Site : désigne le site internet www.calclateur-travaux.com et toutes les déclinaisons en marque blanche et/ou grise du site.

Service : désigne le simulateur de coûts de travaux

3. Que propose le site Web ?

Le site web est une plateforme technique qui permet de simuler des coûts de travaux dans le secteur de l'habitat. Deuxièmement, le site permet la mise en relation des utilisateurs avec les tiers qui soumettent les simulations à des prestataires afin d'obtenirune ou plusieurs cotations en réponse à la simulation decoût de travauxeffectuée par un utilisateur pour la réalisation de travaux. Le site peut également soumettre les demandes de simulation de travaux à des tiers en vue d'un financement des travaux.

Quisqueya Tech n'est pas partie au contrat conclu entre les utilisateurs et d'éventuels prestataires. La société n'agit qu'en qualité d'intermédiaire technique et d'hébergeur de contenu au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 et n'intervient pas comme vendeur. La société n'est par conséquent ni un représentant, ni un agent des membres.

3.1 Effectuer une simulation

L'utilisateur saisit les données requises au moyen du formulaire accessible en ligne. Cette demande doit être précise et exhaustive.L'utilisateurs s'engage à utiliser le service à des fins personnelles et s'engage à indiquer dans leurs simulations de des informations exactes. L'Utilisateur s'oblige à ne communiquer et à n'inscrire sur le Site que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur ses coordonnées, sa qualité et sur ses besoins. Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire. Elles sont signalées par un astérisque. L'enregistrement de ces informations par l'Utilisateur est impératif pour le traitement sa demande. Ainsi, seules les demandes dont les informations obligatoires auront été correctement renseignées, donne lieu à un résultat de coûts de travaux et seront transmises aux portails tiers de prestataires. L'Utilisateur s'oblige à ne communiquer et à n'inscrire sur le Site que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur ses coordonnées, son activité et sur ses besoins.

3.2 Mise en relation

Pour être mis en relation gratuitement avec un ou plusieurs prestataires tiers, l'utilisateur doit remplir le formulaire de simulation correspondant aux prestations qu'il souhaite faire réaliser.

Les prestataires tiers, qui n'ont aucun lien juridique avec Quisqueya Tech, intéressés par une demande d'un Utilisateur se mettent ensuite directement en contact avec le client pour lui établir son devis et, le cas échéant, réaliser la ou les prestations demandées.

4. Accès au site et usage

4.1 Accès

Le site Web ou l'accès à un ou plusieurs services pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu'un membre ou un visiteur puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le site Web est accessible 24 h/24, 7 j/7 sans qu'il s'agisse d'une obligation de la part de la société

4.2 Usage

Le site Web a été élaboré dans le respect de la législation française et notamment de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Il répond par conséquent à un usage sur le territoire français. Tout accès au site web, hors de ce territoire, se fait sous l'entière responsabilité du visiteur ou membre et il lui appartient de s'assurer de la conformité du site à la législation locale d'où il tente d'y accéder.

5. Coût des services

Le service de mise en relation proposé par Quisqueya Tech est entièrement gratuit pour les utilisateurs.Aucune commission n'est prise sur le montant des prestations réalisées par les prestataires-tiers qui pourraient naître suite à une soumisse de simulation de coûts de travaux.

6. Protection des données

Les informations qui sont demandées, notamment via les formulaires d'inscription et lors du dépôt dune simulation de coûts de travaux sur le site Web, sont nécessaires au traitement desdites opérations.

L'Utilisateur peut écrire à la société à l'adresse mail suivante : contact@calculateur-travaux.com pour exercer ses droits d'accès et de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers, dans les conditions prescrites par la loi du 6 janvier 1978.

Les déclarations au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées le 6 août 2004 ont bien été effectuées (récépissé n° 1426155). L'ensemble des données à caractère personnel collecté sur l'utilisateur fera l'objet d'un traitement automatisé.

Si l'utilisateur l'a accepté lors de son identification sur le site, des emails promotionnels (courriers électroniques) de la part de la société ou de ses partenaires lui proposant des nouveautés, des exclusivités, des bonnes affaires... lui seront envoyés.

L'utilisateur peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en cliquant ici ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés.

7. Droit de propriété

Les éléments appartenant à la société, tels que le site web, marques, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logo, charte graphique, logiciels, le moteur de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la société.

Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société au bénéfice des visiteurs ou membres.

Cependant, la société concède aux visiteurs et utilisateurs un droit d'accès à son site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes conditions générales d'utilisation.

8. Droit d'auteur et reprise du contenu mis en ligne

Toutes les informations présentes sur le site Web sont couvertes par la législation du droit d'auteur. Tout procédé de reproduction et tout mode de représentation est conditionnée à l'accord de l'auteur en vertu des articles L.122-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle :

Les informations écrites et/ou mises en ligne par la rédaction du site Web ne sauraient être reproduites librement sans une autorisation explicite du directeur de la publication du site Web.

Les photos et documents publiés sur ce site restent la propriété de leurs auteurs respectifs et ne peuvent être copiés et/ou distribués sans l'autorisation de leurs auteurs.

Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de la société est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.

9. Suppression d'un compte d'utilisateur

9.1 Suppression à l'initiative de la société

La société se réserve le droit de suspendre ou supprimer, sans préavis et sans indemnité de quelle que nature qu'elle soit, le compte d'un utilisateurqui ne respecterait pas les présentes conditions générales d'utilisation ou plus généralement l'une quelconque des lois ou règlements en vigueur.

La société se réserve la possibilité d'exercer toutes poursuites qu'elle estime utile à la défense de ses intérêts et réclamer des dommages intérêts en réparation du préjudice subi.

9.2 Suppression à la demande d'un membre

L'utilisateur inscrit pourra à tout moment demander la suppression de son compte sans avoir à justifier d'un motif particulier.

10. Responsabilité

La société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle.

Agissant en qualité d'intermédiaire technique entre les utilisateurs et de prestataires tiers, ces derniers reconnaissent que la société ou l'un quelconque de ses partenaires ne saurait être responsable en cas de de litige lié aux négociations et/ou la fourniture des travaux qui interviendraient par la suite entre les membres et les exonèrent de toute responsabilité à ce titre.

L'utilisateur déclare et reconnaît être le seul responsable du choix du prestataire. Il lui appartient de vérifier les informations communiquées par le prestataire via le site Web et de s'assurer de la compétence de ce dernier en sollicitant auprès de ce dernier toutes informations qu'il estime utile (références, agrément qualité, attestation d'assurance ...).

Il est rappelé que la société, n'étant pas partie au contrat qui pourrait naître entre un utilisateur et un prestataire tiers suite et/ou sur la base d'une simulation de coûts de travaux effectuée sur le Site, ne sera responsable, conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et notamment son article 6.I.2 de ladite loi, que si elle n'a pas agi promptement pour retirer un contenu qui lui aura été notifié comme étant illicite.

11. Loi

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme quel que soit le lieu de consultation et d'utilisation du site par le visiteur ou le membre.

12. Attribution de compétence

EN CAS DE LITIGE ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D'UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS DEPENDANT DU RESSORT DE L'EDITEUR DU SITE WEB, SI LE MEMBRE OU UTILISATEUR EST COMMERCANT, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

Paris, le 14 octobre2014

NOS PUBS

Vous visitez un appartement ou une maison ? Telechargez notre app mobile gratuite et simulez les
couts de travaux toute de suite sur place.

APP MOBILE

ILS PARLENT DE NOUS

Loading carousel items...